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Juillet 2009 - De nouveaux objectif de qualité pour la ressource

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 a défini des masses d’eau, unités de suivi de l’état de la ressource, et a fixé les principaux objectifs suivants : atteinte du bon état des eaux en 2015, non dégradation de leur qualité et suppression des rejets de substances dangereuses. Elle a été transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004.
A la suite du diagnostic des masses d’eau par bassin, des reports de délais pour l’atteinte du bon état à 2021 et 2027 de certaines masses d’eau ont été autorisés par la Commission Européenne dans le cadre de la DCE, pour des raisons économiques, naturelles ou techniques. A l’échelle de la France, l’article 24 de la loi Grenelle 1 impose qu’au moins les deux tiers des masses d’eau atteignent le bon état écologique en 2015. Pour répondre à ces nouvelles exigences d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau superficielles, le projet de loi Grenelle 1 (article 24) établit des mesures d’interdiction des phosphates dans les produits lessiviels, de protection des captages d’alimentation en eau potable, la réalisation de travaux pour l’amélioration des performances des stations d’épuration,… De plus, les projets de loi Grenelle 1 (article 26) et Grenelle 2 définissent des trames vertes et des trames bleues, à créer d’ici 2012. Il s’agit de corridors écologiques assurant la continuité des espaces naturels importants pour la biodiversité. Dans chaque Région, ces corridors devront être identifiés dans un Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
Dans le bassin versant Adour-Garonne, avant le Grenelle de l’environnement, l’objectif d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau concernait 52% des masses d’eau. Il est désormais de 60% alors que le bassin versant Loire-Bretagne vise 61%, Artois-Picardie 50%, Seine-Normandie 66%, Rhône-Méditerranée et Corse 66% et Rhin-Meuse 66%. Les masses d’eau dont l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2015 a été révisé sont de très petites masses d’eau, communément appelés « chevelu », pour lesquelles il est considéré que le temps de réponse aux actions prévues est suffisamment rapide pour donner des résultats satisfaisants avant 2015. En Midi-Pyrénées, sur 1155 masses d’eau, l’objectif d’atteinte du bon état des eaux pour 2015 concerne 53% des masses d’eau (11% en très bon état et 42 % en bon état), 37% pour 2021 et 10% pour 2027. Comme l’illustre la carte ci-après, les masses d’eau superficielles ayant fait l’objet d’une révision d’objectif à 2015 alimentent les bassins versants de l’Adour, de la Midouze, des rivières de Gascogne, de l’Agout, de l’Aveyron, de l’Ariège, de l’Hers mort, de la Séoune et un tronçon de la Garonne en Tarn-et-Garonne. Il s’agit soit de très petites masses d’eau dont il est envisagé qu’elles soient des trames bleues, soit de masses d’eau pouvant bénéficier d’actions contre les pollutions par les nitrates et de la mise en place de bandes enherbées et de la couverture des sols en hiver prévues par la Loi de Grenelle 1 (article 28).

Cécile Bedel– Tél : 05 61 55 27 30- bedel.c@arpe-mip.com

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Février 2008 - Les économies d’eau : exemples de bonnes pratiques
L’eau est l’affaire de tous et il est urgent que chacun participe à l’économiser pour garantir et sécuriser l’accès à l’eau potable, satisfaire tous les usages et préserver cette ressource naturelle indispensable.
Pour diminuer les consommations d’eau, des solutions simples et faciles à mettre en œuvre par tout un chacun existent soit dites passives soit dites actives. Elles viennent en complément de toutes les actions d’améliorations techniques lors des phases de prélèvement et de distribution.
Les économies dites « passives », avec des matériels réduisant la consommation sans intervention de l'usager, ont des résultats immédiats et un temps de retour sur investissement de quelques mois.

Les chasses d’eau à double vidange permettent de réaliser 30% d’économies d’eau. Les mousseurs et les douchettes hydroéconomes qui ressemblent à s’y méprendre à des embouts de robinets et des pommeaux de douches ordinaires, diminuent le débit de 30 à 50% selon les matériels et engendrent des économies d’eau mais aussi d’énergie. En effet, en économisant de l’eau chaude, on économise l’énergie de chauffage de l’eau. Ces matériels, qui intéressent  les particuliers, les entreprises et les collectivités, sont disponibles dans certaines grandes surfaces et auprès de professionnels des économies d’eau qui sont répertoriés dans un annuaire réalisé en partenariat par l’ARPE et la Chambre de Métiers de Haute-Garonne. Ce document est disponible sur le site de l’ARPE
Il permet aussi d’identifier les professionnels qui proposent la récupération de l’eau de pluie pour les usages extérieurs (arrosage, lavage de voiture…), qui a été présentée dans le n°1 des Clés de l’environnement.

Les économies dites « actives » nécessitent une modification du comportement de l'usager pour éviter de gaspiller et limiter les volumes d’eau utilisés, pour surveiller les robinets mal fermés (un robinet qui goutte c’est une perte de 120 litres d’eau par jour et une chasse d’eau qui fuit c’est une perte de 600 litres d’eau par jour) et pour détecter d’éventuelles fuites dans son réseau d’eau potable en suivant ses consommations d’eau au compteur.
Des exemples d’utilisation rationnelle de l’eau existent déjà, notamment en Gironde où la problématique de l’approvisionnement en eau potable dans les nappes profondes doit être maîtrisée pour éviter leur pollution : la ville de Mérignac (63 000 habitants) a équipé des sites communaux de compteurs et de matériels hydroéconomes. L’économie réalisée en un an est de 30 000 m³ avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 mois pour l’équipement des bâtiments. S’agissant de l’usage agricole de l’eau, une campagne de sensibilisation et de formation aux techniques de conduite de l’irrigation auprès des agriculteurs a entraîné une économie de l’ordre de 10% en 2001 correspondant à un volume de 50 à 60 millions de m³.
Des industries ont optimisé leurs procédés pour diminuer les quantités d’eau consommées. En Midi-Pyrénées où, par exemple, l’entreprise Berlaine-Bercolor a réduit de 50% ses prélèvements en rivière avec un temps de retour sur investissement inférieur à 2 ans.
Les solutions chez les particuliers ou pour les usages collectifs de type domestique (hôtellerie, établissements tertiaires, vestiaires…) viennent compléter les actions d’économie dont les gestionnaires de l’eau ont la charge, à commencer par l’éradication des fuites dans les réseaux d’eau potable. En Adour-Garonne, le rendement des réseaux est estimé à 60%, ce qui laisse espérer des gains significatifs, pour atteindre un rendement moyen de 80%. On peut citer l’exemple de la commune de Saint Amans Soult (81) qui après un diagnostic et une réhabilitation de son réseau a diminué son prélèvement d’eau de l’ordre de 40%
En Midi-Pyrénées, l’opération pilote d’utilisation rationnelle de l’eau en vallée d’Agout, animée par l’ARPE en partenariat avec le Syndicat Mixte de Rivière Thoré-Agout, a pour objectif de mesurer l’efficacité d’actions d’économies d’eau tout usage confondu et de diffuser cet exemple. Un premier bilan de l’opération, associant sensibilisation et équipement en matériels hydroéconomes (3 mousseurs et 1 douchette par logement), menée dans une trentaine de logements sociaux de Graulhet, montre une diminution de 14% des volumes d’eau à usage domestique soit une économie de 12 litres par jour et par personne.
Afin de diffuser ce type d’actions visant à réaliser des économies d’eau, le Conseil Régional Midi-Pyrénées a voté lors de l’Assemblée Plénière des 29 et 30 mars 2007 dans le cadre de l’Agenda 21 régional, un plan pluriannuel qui prévoit le soutien de trois types d’actions :

Les études et diagnostics préalables sont financés. Il s’agit :
• des études sur les prélèvements et la production d'eau potable,
• des études sur les besoins et les consommations,
• des diagnostics des réseaux d'AEP,
• de la mise en place de plan locaux d'utilisation rationnelle de l'eau,
•  des études de faisabilité et de mise en œuvre d'économies d'eau dans les bâtiments collectifs.
Les bénéficiaires de ces aides sont les communes de moins de 15 000 habitants, les groupements de communes de moins de 45 000 habitants ou les bailleurs sociaux. L’aide attribuée est de 20% de la dépense subventionnable, plafonnée à 10 000 €.

Des investissements sont également financés, comme :
• l’équipement en dispositifs de contrôle et de suivi des prélèvements et consommations,
• l’équipement en matériels hydroéconomes,
• les opérations de récupération et d’utilisation d’eau pluviale pour les usages n’exigeant pas d’eau potable.
Les projets éligibles entrent dans le cadre de la construction ou de la rénovation de bâtiments à usage collectif ou encore de l’aménagement et de la gestion des espaces verts. L’aide attribuée est de 20% de la dépense subventionnable, plafonnée à 30 000€.
Des aides sont également prévues pour mener une campagne d’information et de sensibilisation du grand public, des professionnels et des collectivités sur les économies d’eau.

Sources : SMEGREG (Syndicat mixte d’études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde), Agence de l’Eau Adour-Garonne, Berlaine-Bercolor, Tarn Habitat, Mairie de Saint Amans Soult, Conseil Régional Midi-Pyrénées.

Pour toute information : Cécile Bedel – tél 05 61 55 27 30 – bedel.c@arpe-mip.com

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Février 2008 - Les apports de la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques aux instances de bassin

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 aborde, dans son article 82, le sujet des Comités de bassins et Agences de l'eau.
Considérés comme les Parlements locaux de l'eau, les Comités de bassin, au nombre de six au niveau national, vont voir leur composition évoluer. Ainsi, pour celui d'Adour-Garonne, qui concerne en quasi-totalité Midi-Pyrénées (hormis le canton de Quérigut en Ariège qui est sur le bassin versant de l'Aude), le nombre de membres passera de 202 membres (dont 101 titulaires et autant de suppléants) à 135 membres sans qu'il soit prévu de suppléants.

Par collèges, la composition du Comité de bassin actuel (élu pour la période 2005-2011) est la suivante :
- Collectivités territoriales : 38,
- Usagers et personnes compétentes : 38,
- Etat et Conseils économiques et sociaux : 25.

Elle sera désormais la suivante :
- Collectivités territoriales : 54,
- Usagers et Conseils économiques et sociaux : 54,
- Etat et ses établissements publics : 27
selon la répartition 40%, 40% et 20%, voulue par le législateur.

A noter que le nombre de représentants titulaires des Régions reste égal à 6 dans le collège des Collectivités territoriales qui est désormais "majoritairement" composé "de communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau" qui auront 28 membres. Le tableau suivant détaille cette évolution.
Comme par le passé, le Président du Comité de bassin sera élu tous les trois ans par et parmi les représentants des collectivités et des usagers.
A ce jour, rien ne permet d'indiquer à quelle date se mettra en place la nouvelle composition du Comité de bassin, car même si les textes sont désormais applicables, l'article 102 de la loi sur l'eau stipule que les Comités de bassin actuels restent en fonction jusqu'au renouvellement de leurs membres. A suivre donc.
La composition du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau reste quant à elle identique avec 1 Président nommé par décret, 11 représentants de chacun des trois collèges cités pour le Comité de bassin et 1 représentant du personnel de l'Agence.