Politiques publiques

Janvier2010 - Le Plan Bâtiment Grenelle
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Juin 2008 - Eco-responsabilité des collectivités locale
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Juin 2007 - Les nouvelles dispositions de la loi de finances
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Janvier 2009 - Grenelle Environnement : le Plan Bâtiment

Le Plan Bâtiment Grenelle (PBG) a été lancé fin février 2009. Il a pour mission de piloter la mise en œuvre des mesures du programme de réduction des consommations énergétiques (-38%) et des émissions de gaz à effet de serre (-50%) des bâtiments d’ici 2020. Il concerne tous les secteurs du bâtiment (logement social public, logement privé, tertiaire public et privé). Les objectifs spécifiques du PBG sont les suivants :
• généralisation des "bâtiments basse consommation" (BBC) en 2012, et "à énergie positive" en 2020,
• 400 000 rénovations complètes de logements par an à partir de 2013,
• rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores (>230kWhep/m².an) d’ici 2020,
• rénovation énergétique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2012,
• accompagnement des professionnels du secteur en termes de recrutement, de formation, de qualification et de développement des filières industrielles.

Afin de mettre en œuvre ces mesures, 13 groupes de travail réunissant plus de 500 intervenants ont été mis en place pour travailler sur les thématiques suivantes : l’éco-prêt à taux zéro ; les copropriétés ; le parc tertiaire privé ; les collectivités territoriales ; les bâtiments publics de l’Etat ; la formation des entreprises, des architectes et de l’ingénierie ; les logements sociaux publics ; la précarité énergétique ; la promotion immobilière; la « valeur verte » ; le suivi de la réglementation thermique 2012 ; la sensibilité des ménages et des entreprises; le réseau "inter-clusters".

Bilan national provisoire 2009 : la demande est beaucoup plus forte que prévu

• Concernant la rénovation thermique des logements :
- 50 000 éco-prêts à taux zéro (particuliers), 30 000 écoprêts "logement social" ;
- 1,7 milliard d’euros de travaux de rénovation énergétique programmés en quelques mois ;
- 45 000 emplois.
• Concernant la construction neuve :
- bientôt 20 000 demandes de certification "BBCEffinergie", soit 10 fois plus que prévu,
- lancement de l’Observatoire Bâtiment Basse Consommation : base de données répertoriant projets et bonnes pratiques en matière d’opérations certifiées « BBC-Effinergie », outil de partage d’expériences,
• Concernant les bâtiments de l’Etat :
- plan de relance : mobilisation de 200 millions d’euros pour la rénovation énergétique (50 M€ pour les audits, 150 M€ pour les travaux),
- des audits énergétiques lancés sur 22 millions de m².

En Midi-Pyrénées, la Région s’est dotée d’un Plan Bâtiment Econome, qui comporte 5 axes en lien avec ses compétences clés :
- favoriser la R&D, l’innovation, le transfert de technologies au service d’une approche intégrée,
- soutenir la production de matériaux, systèmes et services innovants,
- accompagner la formation, l’adaptation et l’accès à l’emploi des acteurs de la mise en oeuvre,
- accompagner la demande sur le marché final, participer à des réalisations exemplaires et/ou innovantes,
- favoriser la diffusion des connaissances, la mise en réseaux et la coordination des acteurs.

A ce jour, les actions en cours, issues de ce Plan, sont les suivantes :
- participation à la mise en place d’un centre régional de ressources sur l’urbanisme et le bâtiment durable, qui sera opérationnel début 2010,
- aide financière forfaitaire pour les logements locatifs sociaux (neuf et réhabilitation) bénéficiant d’un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- aide financière forfaitaire pour l’habitat privé dans le cadre d’opérations type OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat), PIG (Programme d’Intérêt Général), PST (Programme Social Thématique), ou procédures assimilées, en partenariat avec l’ANAH.

Par ailleurs, le bilan national sur le nombre de demandes de certification "BBC-Effinergie" pour la construction neuve établit que Midi-Pyrénées contribue à hauteur de 1 % environ du total (soit 215 demandes de certification pour 18 964 au niveau national au 30 septembre 2009). Un recensement partiel mené actuellement par l’ARPE en région a permis d’identifier près de 80 projets BBC de nature différente (logement privé, logement social, tertiaire public et privé). Il apparaît que les maîtres d’ouvrage n’ont que très rarement recours à la certification, essentiellement pour des raisons de coût.

La certification « BBC-Effinergie » est pourtant très utile, en apportant des gages de qualité à la conception et réalisation, mais aussi des tests d’étanchéité à l’air des parois pour les logements afin de valider la performance énergétique globale. Une analyse économique et environnementale de quelques projets phares vient d'être réalisée.

Les autres données régionalisées concernant le secteur du logement social.

Une première étude nationale commandée en 2007 par la Caisse des Dépôts et Consignations prévoit que le nombre de logements sociaux impactés en Midi-Pyrénées (soit les classes E, F et G du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), affichant des consommations supérieures à 230 kWhep/m².an) serait de seulement 8 500 pour 560 000 m², soit 8% du parc locatif social régional.

Ces logements doivent, selon la loi Grenelle 1, être amenés, a minima, à la classe énergétique C du Diagnostic de Performance Energétique, soit à des consommations énergétiques inférieures à 150 kWhep/m².an.

Une nouvelle étude régionale a permis de dimensionner plus finement le nombre de logements concernés, avec une mise à jour du modèle utilisé en 2007. Ce nombre de logements a en effet été évalué à un minimum de 23 000, ce qui représente un enjeu considérable en termes financiers (de 15 à 40k€ par logement) et environnemental.

Notons par ailleurs qu’en Midi-Pyrénées la proportion de logements est plus importante pour la classe D du DPE (151 < … < 230 kWhep/m².an) qu’au niveau national. Ces logements ne doivent pas non plus être laissés de côté compte tenu des enjeux sociaux et climatiques.

Sources : http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr, Caisse des Dépôts et Consignations, Etude « Qualité Environnementale du Logement Locatif Social en Midi-Pyrénées », 2009 , CDC, DREAL, CRC, USH, Région Midi-Pyrénées, ADEME, ARPE

Sources et compléments d' information auprès de Nicolas Gayet
gayet.n@arpe-mip.com Tél : 05 61 55 34 25

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Juin 2008 - Eco-responsabilité des collectivités locale.

Le principe d’éco-responsabilité vise à limiter les impacts négatifs sur l’environnement liés au mode de fonctionnement interne d’une structure. C’est un défi pour toute collectivité locale qui s’engage dans une démarche de développement durable, afin d’appliquer à elle-même ce qu’elle préconise pour tous !

La commande publique est un levier important : les achats publics représentent 15 % du PIB de la France. A titre d’exemple, la politique d’achats de la ville de Lyon s’est manifestée par une délibération sur l’utilisation de bois certifié. L’éco-responsabilité peut également se traduire par la mise en place d’une politique de gestion économe des flux. La ville de Mérignac (33) a ainsi équipé des sites communaux de compteurs et de matériels hydroéconomes. L’économie réalisée en un an a été de 30 000 m³ avec un temps de retour sur investissement inférieur à six mois pour l’équipement des bâtiments.

Grâce à un service de gestion de l’énergie créé en 1984, la ville de Rochefort a économisé 6 700 tonnes de CO₂ et les consommations de chauffage ont été divisées par deux. Les économies financières ont permis de rembourser les frais liés au personnel engendré.

Afin de gérer de manière responsable ses déplacements, la Région Midi-Pyrénées a décidé en 2006 de mettre en place un PDE (Plan de Déplacements Entreprise) pour ses 700 agents disséminés sur 7 sites différents dans la ville de Toulouse. Concernant les déchets, l’agglomération de Rouen (76) a mis en place la collecte sélective et la valorisation des déchets de bureau pour 350 agents administratifs.

Une telle démarche donne l'image d’une collectivité plus responsable, économe et soucieuse des conséquences de ses activités. Elle permet également de fédérer les agents publics autour d'une recherche collective de progrès et d'amélioration des conditions de travail. En Midi-Pyrénées, 3 020 communes influent sur l’environnement de part leurs activités et leurs décisions.

Parallèlement à diverses expériences nationales, trois collectivités de Midi-Pyrénées testent actuellement une méthodologie : Colomiers, Cornebarrieu et la Communauté de communes du bassin Decazeville–Aubin. L’ARPE les accompagne dans leur gestion de projet et les aide à identifier les impacts environnementaux liés à leur fonctionnement interne et les bonnes pratiques à mettre en place. Après avoir analysé collectivement les impacts et les enjeux environnementaux grâce à des diagnostics thématiques, des pistes d’actions sont proposées.

Cornebarrieu a ainsi formalisé ses engagements dans une politique environnementale pour l’ensemble de ses services communaux et dans un programme d’actions. Quelques exemples d’actions proposées : envoi d’un questionnaire d’enquête auprès des agents afin d’avoir une image représentative de leurs déplacements, installation de racks à vélos sécurisés, intégration de critères environnementaux dans les achats, réalisation d’un guide de bonnes pratiques pour les nouveaux arrivants, mise en place d’équipements hydroéconomes, diagnostics énergétiques des bâtiments communaux les plus consommateurs, intégration des consignes de tri dans la convention d’utilisation du foyer, formation et sensibilisation des agents…

La ville de Colomiers est déjà engagée depuis plusieurs années dans diverses actions éco-responsables : campagne européenne Displayâ, énergies renouvelables pour les nouveaux bâtiments, transports collectifs gratuits depuis 1971, 18 km de réseau cyclable...

L’engagement dans cette démarche va permettre d’améliorer en continu ses performances, notamment sur l’énergie et l’eau, et d’engager de nouvelles actions afin d’avoir une démarche globale : mise en place d’une politique d’achats responsables, gestion des déplacements des agents, amélioration du tri des déchets… L’hôtel de ville et une crèche collective ont été choisis comme sites pilotes.

La Communauté de communes du bassin Decazeville–Aubin prend la communication et la concertation à cœur : l’équipe projet a ainsi élaboré un plan de communication en mars 2008, avant l’analyse de l’état des lieux, et une des premières actions à mettre en oeuvre sera une enquête auprès des agents pour évaluer leur adhésion au projet.

Un des objectifs de cette opération pilote est de s’adapter au contexte régional, particulièrement aux petites communes : 67 % des 3020 communes de Midi-Pyrénées ont moins de 5 000 habitants.

Ces démarches serviront d’exemples aux autres collectivités locales régionales, en s’appuyant sur des clés essentielles : un portage politique solide au niveau des élus, une « équipe projet » motivée et une communication adéquate envers les agents et la population.

Ressources : http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/
Pour toute information, Cécile Rieu 05 61 55 27 30 – rieu.c@arpe-mip.com

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Juin 2007 - Les nouvelles dispositions de la loi de finances.

La loi de finances rectificative 2006 (LFR 2006) et la loi de finances 2007 (LF 2007), votées en décembre 2006, apportent des modifications intéressantes en matière fiscale et financière dans le domaine de l’environnement.
Parmi les nouvelles dispositions : la possibilité pour les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, d’exonérer de taxe foncière les propriétés bâties, à hauteur de 50% ou 100%, et pour une durée de 5 ans, les logements anciens (achevés au 1^er janvier 1989) qui ont fait l’objet de dépenses d’équipements destinés à économiser de l’énergie (ex : acquisition de chaudières à basse température ou à condensation, matériaux d’isolation thermique… cf. art 200 quater du CGI). Selon les données INSEE (recensement de 1999), en Midi-Pyrénées, 1 150 837 logements ont été construits avant le 31 décembre 1989.

Une autre mesure concerne la modification des tarifs de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) à dater du 1^er juillet 2007 : augmentation des taxes sur les produits et activités polluantes sauf pour les carburants qui incorporent les nouveaux biocarburants (le biogazole de synthèse et les esthers éthyliques d’huile de synthèse).

Pour les imprimés non sollicités, les mesures mises en place visent à privilégier la contribution volontaire financière auprès de l’éco-organisme Ecofolio, agréé en janvier 2007, de la part des personnes et organismes concernés : les sommes perçues par l’éco-organisme sont ensuite reversées aux collectivités qui assument la collecte et le traitement de ces déchets. Le décret 2006-1766 précise le montant des soutiens versés aux collectivités.

Par ailleurs, les installations classées d’élimination des déchets qui produisent du biogaz peuvent être exonérées de TGAP ; un décret va en préciser les bénéficiaires et les modalités d’application. La région Midi-Pyrénées compte 5 CET (Centre d’Enfouissement Technique) concernés par cette mesure : Manses (09), Pihourc à St Gaudens (31), Montech (82), Graulhet (81) et Tarbes (65).

Un autre décret doit être publié pour préciser les modalités de mise en œuvre de la filière de récupération des textiles instaurée par l’article 69 de la LF 2007 et qui concerne « toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages… ». 242 entreprises, implantées majoritairement dans le Tarn, en Ariège et en Haute-Garonne vont être concernées en Midi-Pyrénées.

Ces nouvelles dispositions viennent s’ajouter au processus de régionalisation de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) mis en place en 2005 et complété par la LFR 2005 qui instaure la modulation des tarifs de TIPP alloués aux régions et qui s’applique au 1^er janvier 2007. Pour Midi-Pyrénées, le taux applicable est de 60,03€/hl pour les supercarburants et de 42,48€/hl pour le gazole. EN 2006, la TIPP a rapporté 21 millions d’euros à la région, soit 2,20% du budget régional ; en 2007 avec la mise en œuvre de la marge de modulation, la part régionale prévisionnelle est de 76 682 000 € (7,38% du budget régional).

La Région Midi-Pyrénées utilisera ces fonds pour amortir un emprunt de 500 millions d’euros sur 50 ans destiné à financer la modernisation du réseau ferré régional.

Sources :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances 2007)

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative 2006)

http://www.ecologie.gouv.fr/

http://www.midi-pyrenees.cci.fr/

http://www.recensement.insee.fr/RP99

http://www.minefi.gouv.fr/

http://www.douane.gouv.fr/

Pour toute information, Christine Foucras : 05 34 31 97 14 – foucras.c@arpe-mip.com