Contexte réglementaire : les nouveautés
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)
La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, est un texte majeur dont le but est de structurer la politique de l'eau dans chaque Etat membre de l'Union Européenne. Elle fixe des objectifs à atteindre dont les principaux sont :
- La prévention de la détérioration de l’état des eaux, c'est-à-dire la non-détérioration des eaux par rapport à leur état actuel et la gestion durable des ressources, notamment des eaux souterraines,
- La suppression des rejets de substances prioritaires (toxiques, dangereuses),
- Le respect des objectifs spécifiques dans les zones protégées (zones concernées par les directives européennes existantes) pour prévenir toute dégradation des écosystèmes aquatiques.
Quelques définitions :
Masse d’eau : nouvelle unité homogène de suivi et d’évaluation de l’état des eaux,
Bon état écologique : objectif de qualité de l'eau et des milieux aquatiques que les pays s’engagent à atteindre en 2015.
D’après le premier état des lieux des masses d’eau du bassin Adour-Garonne, l’atteinte du bon état écologique de certaines masses d’eau en 2015 est compromise pour des raisons d’ordre technique ou économique. De nouveaux objectifs pour les masses d’eaux les plus altérées ont été fixés aux horizons 2021 voire 2027.
Le public est associé et a été consulté pour l’élaboration du programme d’actions de la DCE en 2008.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le premier SDAGE du Bassin Adour-Garonne a été approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 6 août 1996. Cet outil de planification comprenait un ensemble de mesures concernant les domaines des milieux naturels, de la qualité et de la quantité d'eau, des inondations et l'organisation de la gestion de l'eau.
Il sera remplacé fin 2009 par un nouveau SDAGE, dont les orientations fondamentales, se déclinant en dispositions (anciennement appelées mesures), sont les suivantes :
- Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance,
- Réduire l'impact des activités pour améliorer l'état des milieux aquatiques,
- Gérer durablement les eaux souterraines et préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides,
- Une eau de qualité pour assurer les activités et usages,
- Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique,
- Privilégier une approche territoriale et placer l’eau au cœur de l’aménagement du territoire.
Le nouveau SDAGE s'accompagne d'un Programme De Mesures qui sont un ensemble d'actions à conduire à une échelle locale pour atteindre les objectifs de la DCE.
Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), par exemple, sont des outils de mise en œuvre des mesures du SDAGE à l’échelle territoriale. Il s’agit de documents d’orientation qui identifient les actions à conduire pour une gestion équilibrée de l’eau dans le périmètre d'un territoire hydrographique cohérent. Ils doivent être compatibles avec le SDAGE.
Le Grenelle de l’Environnement
Après la consultation en 2007 d’acteurs nationaux et locaux sur les questions d’environnement en France, l’Etat s’est engagé à la mise en œuvre de certaines mesures issues du travail des participants au « Grenelle ». S’agissant des questions de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, la loi Grenelle reprend les objectifs d’atteinte du bon état des deux tiers des masses d’eau en 2015 avec des propositions d’actions liées à la reconstitution de la continuité écologique des cours d’eau ou au renforcement de la surveillance des milieux aquatiques. Les objectifs de diminution des pollutions, notamment diffuses, et de qualité de l’eau potable distribuée, sont traduits par des mesures d’identification de captages(1) prioritaires, de protection des captages et de promotion de l’agriculture durable. En terme de gestion quantitative, la loi Grenelle prévoit une sécurisation des étiages(2) et des économies d’eau potable. Enfin, elle engage une politique de conservation de la biodiversité avec la préservation de milieux remarquables comme les zones humides.
(1) Captage : Point de puisage de l’eau brute dans le milieu naturel avant qu’elle ne soit amenée vers une station de production d’eau potable par un réseau d’adduction.
(2) Etiage : Période de basses eaux.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (31 décembre 2006)
La nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 comporte 102 articles qui couvrent tous les domaines de sa préservation, de son utilisation et de sa gestion.
Pour en faciliter la compréhension et la découverte, nous avons préparé à partir d'un ensemble de mots clés, un tableau à télécharger qui ne prétend pas à l'exhaustivité tant la question de l'eau est globale, mais permet un premier repérage parmi les articles par thèmes.
Le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adopté par l’Assemblée nationale en séance du 20 décembre 2006, a été promulgué le 30 décembre et est paru au Journal Officiel du 31 décembre. Le texte intégral est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/loi_eau_milieux_aquatiques_301206.pdf
Pour disposer du texte intégral de la nouvelle loi, nous vous invitons également à consulter le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/
Au travers de 102 articles, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques concerne tous les domaines de la gestion de l’eau, dont celui de la gestion quantitative qui est abordé dans plus d’une trentaine d’articles autour, selon nous, de quatre axes principaux :
- Le changement climatique et la priorité à l’eau potable,
- L’utilisation rationnelle de l’eau,
- Le partage de l’eau,
- La création de nouvelles ressources.
La priorité donnée à l’eau potable est aussi affirmée dès l’article premier qui indique : "l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".
Le volet concernant l’utilisation rationnelle est, peut-être, le plus développé avec des outils comme le comptage et la tarification qui sont prévus ou renforcés, ainsi que la gestion collective de l’irrigation. D’importants efforts ont été réalisés au cours des dernières années, puisque, en 2003, 92,7 % des volumes prélevés en Midi-Pyrénées étaient mesurés.
Dans son article 20, la nouvelle loi sur l’eau intègre « la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau », comme un des objectifs de la gestion équilibrée « et durable de la ressource en eau ».
Autre nouveau choix : le renforcement de la gestion collective de l’eau.
Ainsi, les « autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation » pourront, sur des périmètres délimités, être « délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants » (article 21) ; la loi envisageant même dans le cas de territoires situés en zone de répartition des eaux (au sens de l’article 1er du décret 94-354 du 29 avril 1994), la constitution d’office de cet organisme unique. On peut noter qu’une très grande partie de Midi-Pyrénées est classée en zone de répartition des eaux (cf. Carte C2 du SDAGE Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996).
La loi aborde la question des réserves existantes en fixant à 2014 les obligations de débit minimal pour les ouvrages implantés dans le lit d’un cours d’eau (cela pourrait concerner près de 250 barrages situés en Midi-Pyrénées ou en amont de notre région, soit un volume total de plus de 2 400 millions de m3).
Le sujet des nouvelles ressources est abordé dans l'article 20, en adjoignant aux notions de développement et de protection de la ressource en eau (déjà présentes dans l’article L211-1 du Code de l’environnement), celles de « mobilisation [NDLR : de ressources existantes] et de création [NDLR : de nouvelles ressources] »
Vous pouvez aussi trouver des analyses plus pointues des impacts de cette loi, dans notre publication "Les Clés pour l'environnement", sur les thèmes de :
La récupération des eaux de pluie chez les particuliers (n° 1) ;
La gestion quantitative de l'eau (n° 2).
+ d’infos sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, (n°4)
Le projet de nouveau SDAGE (décembre 2007)
Le premier Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne a été approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 6 août 1996. Il comprenait un ensemble de mesures concernant les domaines des milieux naturels, de la qualité et de la quantité d'eau, des inondations et l'organisation de la gestion de l'eau.
Depuis lors, le Parlement Européen a adopté, le 23 octobre 2000, la Directive Cadre sur l'Eau qui fixe l'objectif de bon état écologique des eaux pour 2015 et introduit donc la notion d'objectif de résultats plus exigeante que celle en matière de moyens.
Le projet de nouveau SDAGE intègre cette nouvelle dimension et s'accompagne d'un Programme De Mesures, plus communément appelé PDM. Les mots, on va le voir, ont leur importance. En effet, les mesures du PDM ne correspondent pas à une évolution ou nouvelle version des mesures du premier SDAGE, qui s'appellent désormais "dispositions". Les mesures du PDM sont en fait un ensemble d'actions à conduire localement ; c'est-à-dire à l'échelle d'un périmètre hydrographique cohérent, pour atteindre les objectifs de la DCE.
L'ensemble des documents qui ont été préparés par le Comité de Bassin Adour-Garonne, sont téléchargeables sur le site Internet de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne http://www.eau-adour-garonne.fr/ et http://www.aquacitoyen.org/, dans le cadre de la consultation du public sur ces projets. Depuis le mois de janvier et jusqu’au 11 mai 2009, les institutions son également consultées pour donner leur avis sur le SDAGE et le PDM. L’ARPE participe au travail collectif de formulation de l’avis de la Région Midi-Pyrénées.
